Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux. Une proposition de loi (n° 486) visant à renforcer la protection des utilisateurs des ...

Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Article mis à jour le 24 avril 2026. Le 4 décembre 2025, la proposition de loi ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réa ...

Une actualité du 7 avril 2026 et une autre de la même date, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apportent des précisions relatives à l’imposition des revenus de ...

Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet lorsqu'il est susceptible d'entraîner une adaptation de l'auto ...

Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission européenne sont remboursables aux entrep ...

Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable du médecin compétent pour l’autoriser constitue une activité interdite avec les obligations liées à l’arrêt et cela ...

Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé ...

BJA Avocats a annoncé la nomination de Camille Blondel et Maxime Laïk en qualité d’avocats directeurs au sein du pôle ...

Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ...

Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Plusieurs individus ont relevé appel de l ...

Le cabinet d’avocats Crowell & Moring Bruxelles poursuit son expansion avec l'arrivée de Lauren Cuyvers, associée spécialisée ...