Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité ...

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. La déclaration unique d’embauche (due) qui ...

Net-entreprises présente les nouvelles fonctionnalités qui ont été mises en œuvre au cours de l’année 2024 en DSN. Il annonce ...

Au-delà d'un contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les faits de harcèlement sexuel ou d'y mettre un ...

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises. Vous recherchez un outil fiable pour savoir quelle grille de salaires appliquer au sein de votre ...

(modifié par avenant n° 2 du 27 octobre 2022) Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2023 – JO du 28 avril 2023. Il entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de ...

Tout salarié employé qui justifie d'un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail. Quelle que ...

(Abrogé et remplacé par avenant n° 16 du 23 septembre 1969 et modifié par avenants n° 21 du 13 novembre 1970, n° 22 du 12 janvier 1971, n° 36 du 17 juillet 1975, n° 43 du 20 décembre 1977 et n° 64 du ...

(modifié par accord du 3 février 2003, avenant du 7 juillet 2003 et avenant du 24 octobre 2019) Avenant du 24 octobre 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019. Il est étendu par arrêté du 2 juillet ...

Les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. L'affichage des congés payés doit être effectué au plus tard le 1er avril. Le congé principal de 24 jours ouvrables peut ...

7.1.1. La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur. En dehors des situations prévues par la loi, sont considérées comme une période de travail pour ...