La liberté d'expression est un droit fondamental protégé par plusieurs textes législatifs et juridiques. Toutefois, la vie ...

Le législateur a renforcé la protection des élus via des mesures pénales et institutionnelles. Cela inclut des peines plus ...

Les MARD en France, notamment la procédure participative et le processus collaboratif, visent à faciliter la résolution ...

En 2022, l'UE comptait 28,3 millions de travailleurs de plateformes numériques, dont la majorité est mal classée comme indépendants. Une directive vise à améliorer leur statut, à promouvoir la ...

A 1h de Paris et de la mer, au cœur de la Normandie, l’Eure offre un cadre de vie préservé grâce à son patrimoine culturel et ...

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, dans le cadre d’une expérimentation issue des réflexions des États généraux de la Justice lancés en 2021, 12 tribunaux de commerce cumulent la gestion des procédures ...

Le privacy by design offre des avantages significatifs aux entreprises, notamment une conformité simplifiée aux régulations, une réduction des risques légaux, et une mise en avant d'une culture ...

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales ...

Depuis 2022, l'URSSAF remet en question l'octroi des aides Covid aux entreprises si leur code NAF/APE n'est pas éligible, ...

Les étrangers confrontés à une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) subissent des refus systématiques de leurs demandes de titre de séjour. Cependant, des décisions juridiques ...

La notice rouge d'Interpol est un outil qui informe les États membres sur les personnes recherchées, sans pouvoir d'enquête.